Conditions Générales de Service appliquées à la Métrologie Légale

Conditions Générales de Service appliquées à la Métrologie Légale

Exigences réglementaires d'information

Les conditions générales de service METTLER TOLEDO appliquées à la Métrologie Légale répondent aux exigences en matière de processus concernant les méthodes et procédures d’inspection. Elles recensent les conditions d'identification des usages réglementés, les périodicités de vérification, les obligations des détenteurs d'instruments et de l'organisme vérificateur et l'étendue du travail d'inspection.

 

1. Identification des conditions d'usage réglementé

Identification de la catégorie des instruments

Les 2 catégories principales d'instrument de pesage sont les suivantes :

-       IPFNA : Instrument de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (ex : Balance poids/prix, Pont Bascule, …)
-       IPFA : Instrument de Pesage à Fonctionnement Automatique, type Trieurs Etiqueteurs (ex : Trieuse pondérale, …)

Identification de l'usage des instruments

La liste des usages réglementés des instruments de pesage est définie dans le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :

Pour les IPFNA :

  1. La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;
  2. La détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une amende, d'une rémunération, d'une indemnité ou d'une redevance de type similaire ;
  3. La détermination de la masse pour l'application d'une législation ou d'une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;
  4. La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;
  5. La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;
  6. La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

Pour les autres instruments de mesure dont les IPFA :

  1. Fourniture d'eau et d'énergie, 
  2. transactions commerciales, 
  3. détermination de rémunérations, 
  4. répartition de produits financiers, de charges financières, de biens ou de marchandises, 
  5. expertises judiciaires, 
  6. opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives, 
  7. opérations fiscales, 
  8. opérations de mesurage intéressant la santé, 
  9. opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens, 
  10. opérations de mesurage ayant pour objet de déterminer ou de vérifier des caractéristiques annoncées ou imposées.

Point de vigilance : La modernisation d'une ligne de production peut entrainer le changement de catégorie de votre instrument de pesage.

2. Périodicité de vérification en fonction des usages

En fonction de leur catégorie, vos instruments doivent faire l'objet d'une vérification réglementaire: 

Une vérification périodique tous les ans pour :

  1. les IPFNA hors usage pour la vente directe au public
  2. les IPFNA dans le cadre de la vente directe au public et dont la portée maximale est supérieure à 30 kg
  3. les IPFA

Une vérification périodique tous les deux ans pour

  1. les IPFNA dans le cadre de la vente directe au public uniquement et dont la portée maximale est inférieure ou égale à 30 kg
Une révision périodique tous les deux ans pour :
  1. les IPFNA dont la portée maximale est supérieure à 5 tonnes

Point de vigilance : Il est important de bien connaitre l'usage effectué sur l'instrument afin de pouvoir définir la périodicité de vérification et la conformité réglementaire des caractéristiques de votre instrument (ex : utilisation pour la préparation de commande, préemballage, le Drive…).

3. Exigences réglementaires liées à la Métrologie Légale

1. Obligations des détenteurs

En fonction de la catégorie de votre instrument, les obligations des détenteurs sont définies dans :

-       L'arrêté du 26 mai 2004 pour les IPFNA
-       L'arrêté du 10 janvier 2006 pour les IPFA

D'une manière générale, les obligations des détenteurs et des utilisateurs sont les suivantes :

  1. Veiller à ce que les techniciens consignent leurs interventions sur le carnet métrologique ;
  2. Ne pas exercer de pression ou influencer le technicien qui doit travailler en toute indépendance ;
  3. Mettre à disposition le carnet métrologique, au lieu d'utilisation, au plus tard un mois après la mise en service de l'instrument ;
  4. Veiller à l'intégrité du carnet métrologique et le mettre à disposition des agents de l'Etat sur demande ;
  5. Veiller au bon entretien et faire effectuer les contrôles en service prévus par la réglementation en respectant les périodicités ;
  6. S'assurer du bon état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ;
  7. Veiller à l'intégrité des vignettes de contrôle en service ;
  8. Mettre hors service les instruments réglementairement non conformes (clairement matérialisée sur l'instrument) ;
  9. Avertir la D(RI)EETS locale, lorsque vous voulez mettre hors service pour des usages réglementés un instrument revêtu de vignettes de contrôle antérieures et se situant dans des locaux non affectés exclusivement à l'usage d'habitation

Utilisation de la marque d'accréditation : Les clients de Mettler-Toledo SAS ne sont pas autorisés à utiliser la marque d'accréditation (en dehors de la reproduction intégrale des documents émis par Mettler-Toledo SAS). En cas d'usage erroné, Mettler-Toledo SAS se réserve le droit de prendre toute action jugée appropriée.

2. Obligations METTLER TOLEDO

Mettler Toledo, en tant qu'organisme, a lui aussi des obligations envers le détenteur et envers les autorités de surveillance.
De la même façon, en fonction de la catégorie de votre instrument, les obligations des détenteurs sont définies dans :

-       L'arrêté du 26 mai 2004 pour les IPFNA
-       L'arrêté du 10 janvier 2006 pour les IPFA

Obligations envers les autorités de surveillance :

  1. Communication à la D(RI)EETS (à travers l'application OISO) nos programmes prévisionnels de vérification périodique au moins 7 jours avant notre intervention ;
  2. Limiter au maximum tout changement dans ce planning prévisionnel ;
  3. Informer la D(RI)EETS de toute modification de plus de 15 minutes dans le planning initialement déclaré ;
  4. Se prêter aux visites de surveillances inopinées réalisées en fonction du planning prévisionnel ;
  5. Communiquer toute anomalie rencontrée au cours des vérifications périodiques ;
  6. Réaliser en toute indépendance et impartialité les vérifications et les réparations conformément à notre système qualité ;
  7. Surveiller en continu les risques de conflits d'intérêts et mettre en place des actions adaptées pour limiter ou éliminer ces risques ;
  8. Déclaration d'un état annuel de nos vérification périodiques ;
  9. Etre accrédité suivant la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 ;
  10. Participer aux réunions et évaluations annuelles avec la D(RI)EETS Pilote.

Obligations envers le détenteur et l'utilisateur :

Nous vous informons que :

  1. Mettler Toledo SAS réalise en toute indépendance et impartialité les vérifications et les réparations conformément à son système qualité ;
  2. Le technicien de Mettler Toledo SAS appose les vignettes réglementaires en fonction de la situation réglementaire de l'instrument ;
  3. Le technicien de Mettler Toledo SAS renseigne ses interventions dans le carnet métrologique ;
  4. Tout en veillant à la confidentialité de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités d'inspection, pour permettre la vérification du respect de ses obligations contractuelles, Mettler Toledo SAS met à dispositions de ses organismes d’accréditation ou de certification, de leurs auditeurs et de ses auditeurs internes, des informations générales concernant ses activités d’inspection ainsi que des échantillons de dossiers de vérification des instruments vérifiés. Il est donc possible que des informations concernant le détenteur ou l’utilisateur soient mises à disposition de ces entités;
  5. L’organisme d’accréditation ou de certification, ou ses représentants, peuvent assister (sur demande) aux vérifications périodiques réalisées sur site.

3. Obligations particulières

En cas de changement de lieu d'utilisation et s'il y a démontage de l'instrument, celui-ci doit être soumis sur le nouveau lieu d'installation aux procédures applicables à la mise en service des instruments neufs.

En cas de changement de lieu sans démontage :

- si un ajustage n'est pas nécessaire, l'instrument doit faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique sauf s'il s'agit d'un instrument muni d'un dispositif automatique d'ajustage ;
- si un ajustage est nécessaire, notamment pour prendre en compte la variation de la gravité, l'instrument doit être soumis à la vérification primitive des instruments réparés.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux instruments des commerçants ambulants ni aux instruments mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration. Ceux-ci sont vérifiés respectivement compte tenu du domicile du commerçant ambulant ou, si approprié, de la zone géographique où travaille le commerçant ou du lieu de l'organisme ayant mis l'instrument en démonstration.

Néanmoins, au cas où un instrument temporairement en démonstration chez un utilisateur est vendu définitivement, il redevient soumis au régime général et doit faire l'objet d'une vérification périodique.

Dans le cas d'une location d'instrument, celui-ci est soumis aux dispositions générales, et, notamment, il doit avoir subi les procédures réglementaires pour son lieu d'utilisation.

Point de vigilance : Il est important de bien connaitre la situation réglementaire et contractuelle de votre instrument lors d'un changement de lieu d'utilisation. Ceci peut avoir un impact sur son adéquation avec les conditions contractuelles, la conformité réglementaire mais aussi ses performances métrologiques.

4. Etendue du travail d'inspection

Mettler Toledo, au cours de la vérification périodique réalisera :

- Un examen visuel de l'instrument contenant la vérification de la conformité des éléments suivants :

  1. Environnement et condition d'utilisation
  2. Mise à niveau
  3. Carnet métrologique
  4. Marque de contrôle en service
  5. Plaque d'identification
  6. Scellements
  7. Afficheurs
  8. Calculateur et Imprimante
  9. Dispositifs connectés (Mémoire alibi, répétiteur, logiciel,…)

- Un examen documentaire contenant la vérification de la conformité au certificat de votre instrument.

- Les essais métrologiques ci-dessous :

Pour les IPFNA : 

  1. Limite de fonctionnement
  2. Exactitude de mise à zéro
  3. Exactitude du dispositif de tare
  4. Essais d'excentration
  5. Essais de justesse
  6. Essais supplémentaires listés dans le certificat

Pour les IPFA :

- Qualification des charges d’essais (un instrument du détenteur pourra être utilisé pour cette étape)

  1. Essais d'excentration
  2. Essais de pesage fonctionnel
  3. Essais supplémentaires listés dans le certificat

- La mise à jour du carnet métrologique

- L'apposition d'une vignette: verte si l'instrument est déclaré conforme, rouge si l'instrument est déclaré non conforme accompagné de la rédaction d'un bulletin de refus. 

Mise à jour le 09/01/2023