Ce guide pratique fournit des informations détaillées sur la Loi de Finances 2018 concernant les balances et systèmes d'enregistrement. Les principes de cette nouvelle loi, les cas particuliers ou bien encore les sanctions applicables: trouvez la réponse à votre question et soyez sûr d'être préparé efficacement.

Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA, le Ministère des Finances a instauré de nouvelles obligations de conformité pour les balances caisse et logiciels de caisse.
 

La publication de l'obligation dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts le 3 aout 2016 (article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) concerne l'ensemble des matériels qui comportent une fonction d'enregistrement des transactions.
 

A compter du 1^er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de caisse certifié conforme sera obligatoire.

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA devront désormais enregistrer toutes les transactions au moyen d'un logiciel de comptabilité, d'un système de caisse ou d'une balance également utilisée comme un système de caisse, sécurisé et certifié.
 

L'utilisation d'un logiciel d'encaissement satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur devient obligatoire.
 

Il vous sera donc indispensable de posséder au 1er janvier 2018, un certificat de conformité, car c'est lui qui attestera de la conformité du logiciel de caisse. Ce certificat est propre à chaque appareil, caisse ou balance. Si vous en utilisez plusieurs, chacun devra posséder son propre certificat.

Les derniers éléments de la loi ayant été publiés en décembre 2016, tous les modèles de balances caisse, et particulièrement ceux de conception trop ancienne ne pourront satisfaire à ces nouvelles exigences. Certains autres modèles de balances caisse pourront continuer à être utilisés grâce à l'installation d'un kit de mise à jour, conforme à la loi.
 

Votre partenaire de confiance, METTLER TOLEDO, travaille activement pour proposer des kits de modification ainsi que des solutions de remplacement adaptées à votre activité si votre balance caisse ne peut être modifiée.
 

Il est important de dresser un diagnostic approprié à votre situation au plus vite pour être conforme à la loi anti-fraude 2018.
 

Attention : cette nouvelle loi fiscale étant applicable à tous les commerçants au 1^er janvier 2018, n'attendez pas le dernier moment.
 

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